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Saisine de la CJUE d’une question préjudicielle relative au mode de preuve de la défectuosité des produits dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques

16 novembre 2015 Droit civil

Actualités _ Legitech

L’article 4 de la Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de faits invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance du dommage ? Telle est la question renvoyée à la CJUE par la première chambre civile dans un arrêt du 12 novembre 2015 (France, Cass. civ. 1, 12 novembre 2015 n° 14-18.118).

Source et lien: Actualités du Droit  – Lamy

 

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