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RGPD: saisine du Conseil Constitutionnel

16 mai 2018 IP/IT

Projet de loi RGPD : les sénateurs vont bien saisir le Conseil constitutionnel

Le projet de loi sur les données personnelles a été adopté en lecture définitive hier par les députés. Au Sénat, la rapporteure du texte Sophie Joissains comme Philippe Bas, président de la commission des lois, nous confirment que le Conseil constitutionnel va bien être saisi.

www.nextinpact.com

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