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> > > RGPD et preuve de la contrefaçon en ligne : retour sur la jurisprudence « mile high distribution/orange ».

RGPD et preuve de la contrefaçon en ligne : retour sur la jurisprudence « mile high distribution/orange ».

9 octobre 2019 IP/IT

La victime d’une contrefaçon en ligne doit pouvoir justifier que les adresses IP des contrefacteurs ont été récupérés et stockés dans le respect des règles du RGPD pour obliger le prestataire internet à délivrer les données personnelles des titulaires.

http://www.village-justice.com

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