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RGPD et nouvelles règles en matière de surveillance des salariés

21 novembre 2019 Droit social

Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD » ou le « Règlement »), entré en application le 25 mai 2018, pose un socle de règles communes aux Etats membres de l’Union européenne en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel.

L’accroissement des responsabilités à la charge du responsable du traitement, consacré par le principe d’« accountability », est au cœur de cette nouvelle réglementation, avec pour corollaire, une suppression théorique de la charge administrative et des contrôles menés en amont par les autorités de protection des données.

Conformément à ce qu’autorise l’article 88 du RGPD, le Luxembourg a adopté des règles plus spécifiques en matière de traitement de données personnelles à des fins de surveillance des salariés. Partant, en plus des exigences imposées par le Règlement, l’employeur devra veiller au respect des obligations additionnelles introduites dans le Code du travail par la nouvelle législation nationale[1] (ci-après, la « Loi du 1er août 2018 »).  

 

http://www.castegnaro.lu

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