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RGPD – Base légale liée à l’exécution du contrat

11 juin 2019 IP/IT

Dans quelles conditions peut-on fonder son traitement sur l’exécution d’un contrat pour des services en lignes ? Le CEPD a publié son projet de lignes directrices

Aux côtés du consentement et de l’intérêt légitime, l’exécution d’un contrat est sans doute la base légale la plus utilisée pour fonder les traitements de données à caractère personnel. Pourtant, l’ex-G29 n’avait jamais publié d’avis dédié à cette base légale. C’est désormais chose faite avec la publication, par le nouveau Comité Européen sur la Protection des Données (CEPD), d’un projet de lignes directrices sur ce sujet.

https://www.lexology.com/

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