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Réunion Conseil ECOFIN : feu vert aux nouvelles règles de justice fiscale

11 octobre 2017 Droit fiscal

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l’adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux

La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d’améliorer le règlement des différends d’ordre fiscal. Grâce à la décision prise aujourd’hui par les ministres des finances de l’Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l’interprétation des conventions fiscales. La décision porte également sur des questions relatives à la double imposition, qui constitue un obstacle majeur pour les entreprises, source d’insécurité, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie.

http://europa.eu/

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