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Succession : résidence habituelle et règlement (UE) 650/2012

9 mai 2018 Droit de l'UE

Déshéritée par son père millionnaire, une Américaine saisit la justice française

France – Maurice Jarre, Michel Colombier et Johnny Hallyday, français, se sont expatriés, et ont déshérité certains de leurs enfants en vertu de la loi californienne. Dans l’affaire qui suit, le père, Vincent D., était américain, mais comme il passait une partie de sa vie en France, sa fille déshéritée, Diana D., réclame l’application de la loi française à sa succession.

http://sosconso.blog.lemonde.fr

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