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Report des élections sociales entre février et mars 2019 (date à déterminer)

7 juin 2018 Droit social

La Loi du 7 mai 2018 visant à reporter les élections sociales 2018 entre février et mars 2019 a été publiée au Mémorial le 14 mai 2018. Elle est entrée en vigueur le 18 mai 2018.

La Loi prévoit que les délégations du personnel sont désormais renouvelées intégralement entre le 1er février et le 31 mars de chaque 5ème année civile, à une date fixée pour l’ensemble des renouvellements par le ministre ayant le Travail dans ses attributions et publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (art. L. 413-2 (2) modifié du Code du travail).

De même, les élections pour le renouvellement de la Chambre des salariés ont désormais lieu au cours du mois de février ou mars, aux jour et heure fixés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Les prochaines élections sociales se dérouleront donc à une date à déterminer entre le 1er février et le 31 mars 2019, et non pas entre Octobre et Novembre 2018 comme le prévoyaient les anciennes dispositions applicables.

Par conséquent, la Loi précise que les mandats en cours des membres des délégations du personnel, qui devaient initialement expirer fin 2018, sont prolongés jusqu’à l’entrée en fonction de la délégation élue suite aux élections sociales de février ou de mars 2019. A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions légales, ces mandats vont donc avoir une durée supérieure à 5 ans.

De même, la prolongation des mandats suivants jusqu’à l’entrée en fonction de la délégation élue, respectivement des successeurs élus ou désignés suite aux élections sociales de février ou mars 2019, est expressément prévue par la Loi :

–     membres salariés du comité mixte d’entreprise,

–     membres de l’organe de représentation d’une société européenne dont le siège statutaire est situé au Grand-Duché de Luxembourg,

–     membres de l’organe de représentation d’une société coopérative européenne dont le siège statutaire est situé au Grand-Duché de Luxembourg,

–     délégués salariés auprès des organismes et juridictions de sécurité sociale,

–     assesseurs-salariés auprès des tribunaux de travail.

Les membres de la Chambre des salariés élus pour la période quinquennale 2013-2018 restent également en fonction, par dérogation, jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leurs mandats en février ou mars 2019.

Par ailleurs, la Loi précise que les droits et attributions suivants des délégués du personnel s’apprécient désormais non plus par « année sociale », « année » ou « année civile », mais par « année de mandat », pour tenir compte du fait que les nouveaux mandats ne commenceront plus à courir au 1er janvier et ne couvriront plus nécessairement une année complète de calendrier :

–     prise en charge financière par l’entreprise d’un expert externe : le taux maximal de prise en charge par l’entreprise de l’expert externe désigné par la délégation s’apprécie par « année de mandat » et par expert, dans les conditions fixées par l’art. L. 412-2 (3) modifié du code du travail.

–     congé-formation : la durée du congé-formation dont bénéficient les membres titulaires des délégations du personnel (art. L. 415-9 (2) al. 3 modifié du code du travail), le délégué à l’égalité (art. L. 414-15 (2) al. 3 modifié du code du travail), les membres effectifs de l’organe de représentation d’une société européenne (art. L. 444-3 (6) al.2 modifié du code du travail), respectivement d’une société coopérative européenne (art. L. 454-5 (6) al.2 modifié du code du travail), s’apprécie également par « année de mandat ».

–     information et consultation transfrontalière : la direction communique, une fois par « année de mandat », aux délégations du personnel ou, le cas échéant, au comité d’entreprise européen ou aux représentants des travailleurs, les données relatives aux effectifs et à la structure de l’entreprise conformément à l’article L. 431-5 (3) modifié du code du travail.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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