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Règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale transfrontière

12 septembre 2017 Droit fiscal

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles exigences en matière de transparence fiscale pour les intermédiaires. Avec cette proposition, la Commission européenne veut lutter contre les abus fiscaux et garantir un niveau d’imposition équitable dans l’ensemble de l’Union européenne, en particulier compte tenu du rôle central joué par les intermédiaires en matière de planification fiscale.

http://www.wildgen.lu

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