0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Règlement Bruxelles I bis: Etude comparative sur son application

Règlement Bruxelles I bis: Etude comparative sur son application

10 juillet 2017 Droit international

Application du Règlement Bruxelles I bis, l’étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européen

La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et de l’Institut supérieur de comptabilité et d’administration de Lisbonne (ISCAL) ont conjointement mené une étude comparative sur l’exécution des décisions de justice en Europe.
Voici présenté le bilan de cette étude portant sur l’application dans certains Etats membres du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis.

http://www.village-justice.com/

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites

Partagez sur les réseaux sociaux

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte