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Réforme du régime des pensions complémentaires

3 septembre 2018 Droit social

La loi du 1er août 2018 portant réforme du régime des pensions complémentaires (ci-après « la Loi ») a été publiée au Mémorial A n° 708 du 21 août 2018. La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions de l’article 8 relatives à l’acquisition des droits, qui sont entrées en vigueur le 21 août 2018.

Les changements apportés par la Loi concernent notamment les points suivants :

Champ d’application de la Loi étendu aux indépendants et professions libérales : des régimes complémentaires de pension spécifiques, soumis à l’agrément préalable de l’Inspection Générale de la Sécurité sociale, sont mis en place pour accueillir les contributions de pension versées par les travailleurs indépendants.

Délai d’acquisition des droits : la période d’acquisition des droits à pension complémentaire ne pourra pas dépasser 3 ans, contre 10 ans avant la Loi. Plus précisément, selon la Loi :

  • pour les affiliés entrés en service après le 20 mai 2018, le délai cumulé total de la période d’acquisition et d’un éventuel délai d’attente ne peut pas dépasser trois ans.
  • pour les affiliés entrés en service avant le 21 mai 2018, le délai cumulé total de la période d’acquisition et d’un éventuel délai d’attente ne peut ni dépasser dix ans, ni s’étendre au-delà du 20 mai 2021.

Sort des droits acquis en cas de sortie de l’affilié avant l’âge de la retraite :

  • en cas de transfert des droits acquis : la Loi prévoit que les droits acquis peuvent désormais faire l’objet d’un transfert vers un autre régime de l’entreprise. En revanche, le transfert des droits acquis vers une compagnie d’assurance-vie n’est plus prévu par la Loi. Sont toujours possibles le transfert vers un autre régime complémentaire de pension mis en place auprès d’une autre entreprise ou d’un autre groupe d’entreprises, ainsi que le transfert vers un régime complémentaire de pension agréé, tel que prévu par la nouvelle loi.
  • en cas de maintien des droits acquis : la Loi précise désormais les règles visant à déterminer la valeur des droits acquis lorsque l’affilié choisit de maintenir ces derniers dans le régime de son ancien employeur jusqu’à sa mise à la retraite. La Loi prévoit également qu’au moment de son départ de l’entreprise, l’affilié doit pouvoir opter pour le remboursement des réserves acquises en cas de décès avant l’âge de la retraite, tout en acceptant un éventuel recalcul de la valeur de ses prestations acquises.
  • en cas de rachat des droits acquis : la Loi restreint la possibilité pour l’affilié de demander le rachat de ses droits acquis aux deux cas limitatifs suivants :  lorsque les réserves acquises par l’affilié ne dépassent pas 3 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié (6.145,62 €), ou lorsque le travailleur exerce une activité nouvelle pour laquelle il n’est plus soumis à l’assurance maladie luxembourgeoise (dans ce cas, la condition quant aux réserves accumulées n’est pas applicable).

Information des affiliés : l’obligation d’information de l’employeur est élargie et renforcée. Notamment, la Loi précise et complète la liste des données devant être communiquées par écrit au moins une fois par an aux affiliés. La Loi prévoit également que désormais, l’entreprise est obligée de communiquer par écrit à l’affilié qui le demande, les éventuelles conséquences d’une cessation d’emploi sur ses droits à pension complémentaire. La Loi impose aussi à l’employeur d’informer l’affilié en cas de sortie, quant aux choix qui lui sont offerts concernant la destination de ses réserves acquises, et quant aux conditions de traitement des réserves acquises en cas de maintien des droits acquis. Cette information doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la sortie de l’affilié.

Transfert d’entreprise : la Loi apporte des précisions quant au traitement des droits acquis ou en cours de formation en cas de transfert d’entreprise, et prévoit notamment qu’un tel transfert ne peut entrainer aucune diminution de ces droits.

 

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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