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Réforme du droit des obligations : focus sur la détermination unilatérale du prix (articles 1164 et 1165 nouveaux)

6 juin 2016 Droit civil

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations consacre la détermination unilatérale du prix dans les seuls contrats cadre et de prestation de service (articles 1164 et 1165 nouveaux du Code civil). Avant d’envisager sommairement le nouveau dispositif (II), il n’est pas inutile de revenir sur la jurisprudence qui a inspiré celui-ci et, plus précisément, celle relative aux contrats cadre.

http://www.village-justice.com/

 

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