0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Réforme du droit de la filiation : les grands principes tranchés

Réforme du droit de la filiation : les grands principes tranchés

12 juillet 2017 Droit civil

VERS LA PMA POUR TOUS

Créer un cadre légal moderne pour le droit de filiation, telle est l’ambition des réflexions en cours depuis des années au sein de la Commission juridique sur base du projet de loi 6568. Le mercredi 12 juillet, les travaux  ont franchi une étape avec l’adoption d’une série d’amendements avec les voix de la majorité gouvernementale (DP, LSAP, déi gréng). Le CSV s’est abstenu n’ayant pas terminé les discussions sur les sujets complexes en interne, l’ADR s’oppose à l’intégralité de la réforme de la filiation alors que la sensibilité politique déi Lénk n’a pas de membre dans cette commission.

http://www.chd.lu

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte