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Réflexions autour de l’open data des décisions de justice en France

10 janvier 2018 Professions du droit

Open data des décisions de justice : le casse-tête judiciaire du 21e siècle

France – Initialement attendu pour octobre, le rapport sur l’open data des décisions de justice a finalement été remis à la Chancellerie le 9 janvier 2018.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a promis d’engager un vaste mouvement d’ouverture des données publiques. Au cœur de cette promesse, la mise en ligne des décisions de justice portée par les articles 20 et 21 de cette loi et par un décret en Conseil d’État qui n’a toujours pas été publié.

https://www.dalloz-actualite.fr

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