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Qualification du temps de trajet des chauffeurs pour se rendre au lieu de prise en charge du véhicule

21 juin 2010 Droit social

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La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 29 avril 2010, dans une affaire C-124/09, un arrêt relatif à la qualification du temps de trajet des chauffeurs pour se rendre au lieu de prise en charge du véhicule.

La Cour a tout d’abord rappelé que « la prise du temps de repos journalier dans un véhicule n’est possible qu’à la condition que celui-ci soit équipé d’une couchette et soit à l’arrêt, ce qui exclut donc qu’un conducteur puisse prendre son repos dans un véhicule conduit par une autre personne.»

Dans ce contexte, la Cour a décidé que « le fait que le conducteur concerné soit se rend lui-même sur le lieu où il doit prendre en charge un véhicule équipé d’un appareil de contrôle, soit se fait conduire par quelqu’un d’autre sur ce lieu n’a pas d’incidence sur la qualification du temps de trajet au regard de la notion de «repos» au sens de l’article 1er, point 5, du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.»

Cette décision est disponible sur Legiwork.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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