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Publications électroniques: taux de TVA réduits autorisés

3 octobre 2018 Droit fiscal

Publications électroniques: le Conseil décide d’autoriser des taux de TVA réduits

Le 2 octobre 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques, ce qui permet d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique.

http://www.consilium.europa.eu/

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