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Publication de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD et du régime général sur la protection des données

21 août 2018 IP/IT

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. C’est désormais au Luxembourg d’abroger son ancienne loi du 2 août 2002 sur la protection des données par l’adoption le 1er août 2018 d’une nouvelle loi mettant en oeuvre le RGPD et le complétant, au regard de certaines dispositions laissant une marge de manœuvre aux Etats membres.


La nouvelle loi sur la protection des données telle qu’exposée sous objet (la Loi) concerne majoritairement les rôles, les pouvoirs et l’organisation de la Commission Nationale pour la Protection des données (CNPD).


La Loi porte aussi création du Commissariat du gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat ayant pour mission de coordonner la gestion de la conformité au RGPD au sein de l’administration étatique et de développer de bonnes pratiques / codes de conduite. A noter que ce Commissariat peut assurer la fonction de délégué à la protection des données pour les communes.


En matière de surveillance au travail, la Loi modifie le Code du travail en imposant une obligation d’information renforcée et détaillée pour le traitement des données personnelles des salariés. Pour tous les projets de traitement à des fins de surveillance des salariés, la délégation du personnel ou à défaut, les salariés concernés peuvent ainsi, sous certains délais, soumettre une demande d’avis préalable à la la CNPD.


Concernant le traitement des données dites sensibles, la Loi s’aligne sur le principe d’interdiction de traitement de ces catégories particulières de données édicté par le RGPD. Elle étend toutefois les exceptions applicables en matière d’autorisation de traitement mis en oeuvre aux seules fins de journalisme ou d’expression universitaire, artistique ou littéraire.


Enfin en matière de sanctions –  outre les amendes administratives telles que prévues par le RGPD – la Loi permet à la CNPD d’imposer des astreintes au responsable de traitement ou sous-traitant (exception faite de l’Etat et des communes) pouvant atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice social précédent, ou au cours du dernier exercice social clos, par jour de retard à compter de la date fixée dans sa décision, pour le contraindre.


La nouvelle loi sur la protection des données à caractère personnel est entrée en vigueur le 20 août 2018 et est disponible sur LexNow.

 

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