0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Publication de la loi sur les services de paiement

Publication de la loi sur les services de paiement

13 novembre 2009 Droit financier

Legitech-logotype-Actualité

La loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement a été publiée au Mémorial le 11 novembre 2009. Elle entre en vigueur et est applicable rétroactivement au 1er novembre 2009.

Cette loi est désormais dans Legicorp et tous les textes qu’elle modifie ont déjà été mis à jour en conséquence.

Source : Legitech

Voir le document

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte