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Protection des lanceurs d’alerte confirmée par la Cour d’appel le 15 mai 2018

17 mai 2018 Multi domaines

La Cour d’appel a ordonnée ce mardi 15 mai 2018 la suspension du prononcé d’un lanceur d’alerte.

 

Cette affaire révélée en 2014 impliquait de nombreuses multinationales auxquelles il était reproché des pratiques d’évasion fiscale via le Luxembourg. Au printemps 2016, trois français ont été appelés à la barre, dont la partie défenderesse en l’espèce qui était accusée d’avoir organisé la fuite de documents fiscaux d’un cabinet d’audit de renom, ainsi qu’un ancien salarié de ce même cabinet et un journaliste participant à la révélation du scandale au grand public dans une émission télévisée française.

 

A l’issue de son premier procès devant la Cour d’appel en mars 2017, le défendeur avait écopé de six mois avec sursis et d’une amende de 1 500 euros. Et c’est en janvier que lui a été reconnu le statut de lanceur d’alerte par la Cour de cassation qui a accueilli en partie son pourvoi. C’est pourquoi il a été renvoyé devant la Cour d’appel au sujet non pas du vol de rescrits fiscaux, mais de celui de documents de formation interne.

 

Ce document est disponible sur Legicorp et Legiwork.

 

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