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Protection des représentants du personnel contre le licenciement

31 août 2010 Droit social

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Dans un arrêt du 11 février 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la transposition d’une directive par la voie conventionnelle ayant pour effet qu’une catégorie de travailleurs soit couverte par la convention collective, alors même que les travailleurs de cette catégorie ne sont pas membres de l’organisation syndicale signataire de la convention collective et que le secteur d’activité n’est pas représenté par cette organisation est de « nature à garantir aux travailleurs relevant de son champ d’application une protection effective des droits que leur confère cette même directive ».

Dans cette affaire, la Cour a jugé que la directive communautaire relative à l’information et la consultation des représentants des travailleurs au niveau national n’imposait pas aux États Membres de mettre en place une protection renforcée des représentants du personnel contre le licenciement. En effet seul un seuil minimal de protection reconnu aux représentants des travailleurs contre le licenciement est exigé par la directive.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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