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Propriété intellectuelle: Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE

1 décembre 2017 IP/IT

Publication  d’une communication de la Commission relative aux droits de propriété intellectuelle

La Commission européenne a publié une communication (COM(2017) 708 final) concernant des orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Lesdites orientations visent « à faciliter l’interprétation et l’application de la directive par les autorités judiciaires compétentes et les autres parties concernées par la mise en œuvre des DPI dans les procédures soumises auxdites autorités ».

Les recommandations sont basées sur les décisions préjudicielles rendues par la Cour de justice de l’Union européenne. Elles n’ont pas de valeur contraignante.

Source: Legitech

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