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Projet de loi relatif aux stages en entreprise des élèves et étudiants

2 juillet 2018 Droit social

Un Projet de loi visant à réglementer les stages d’élèves et d’étudiants a été déposé à la Chambre des députés le 19 mars 2018. Un nouveau chapitre serait ainsi introduit dans le Code du travail, comblant un vide juridique quasi-total en la matière. Les principales nouvelles dispositions applicables seraient les suivantes :

–     Stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger :

Seraient concernés les stages faisant partie intégrante de la formation conformément au programme de l’établissement d’enseignement, organisés et contrôlés par cet établissement.

La durée de ces stages serait limitée à 9 mois maximum sur une période de 12 mois, sauf si l’établissement ou le programme de formation prévoit expressément une durée plus longue. La durée du stage pourrait être fractionnée.

A défaut de convention de stage prévue et définie par l’établissement d’enseignement, un document reprenant les mentions obligatoires applicables aux stages pratiques hors cursus scolaire (cf. ci-après) devrait être signé par le stagiaire (ou, s’il est mineur, son représentant légal), le patron de stage et le représentant de l’établissement d’enseignement.

La rémunération de ces stages serait facultative, sauf si l’établissement d’enseignement ou une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle la prévoit expressément.

–     Stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle :

Seraient ici concernés les stages effectués hors cursus scolaire, conclus entre un élève ou un étudiant et un patron de stage. Ces stages viseraient l’élève ou l’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement, ou bien la personne dont l’inscription scolaire a pris fin depuis 12 mois au maximum.

La durée du stage ne pourrait pas dépasser 12 mois sur une période de 24 mois, ni dépasser 6 mois auprès du même employeur.

Une convention de stage devrait être signée entre le stagiaire (ou, s’il est mineur, son représentant légal) et le patron de stage, et comporter les mentions obligatoires suivantes : les activités confiées au stagiaire, la date de début et de fin du stage, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire, le régime de protection sociale dont il bénéficie notamment en matière d’assurance-accident, la désignation d’un tuteur, les modalités d’autorisation d’absences, notamment pour se présenter chez un employeur potentiel, et le cas échéant, la rémunération ainsi que les éventuels avantages dont il pourrait bénéficier.

Le Projet de loi prévoit qu’aucune rémunération ne serait due pour les stages pratiques ne dépassant pas un mois. En revanche, une rémunération minimale serait due :

o   pour les stages durant plus d’1 mois et moins de 3 mois : au moins un tiers du salaire social minimum pour salariés non qualifiés,

o   pour les stages dépassant 3 mois : au moins la moitié du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

–     Dispositions communes :

Le Projet de loi insiste sur le caractère de formation que devraient revêtir les stages, les distinguant du travail salarié et excluant expressément le recours aux stages pour des remplacements de salariés absents ou pour faire face à des surcroits de travail temporaires.

Le nombre de stages en cours dans une même entreprise ne pourrait pas dépasser 10% de l’effectif, et serait en tout état de cause limité à 50 stagiaires par entreprise. Le patron de stage devrait tenir un registre des stages consultable à tout moment par la délégation du personnel, et accessible à l’ITM sur simple demande.

Enfin, le Projet de loi précise que les dispositions légales en matière de temps de travail, de repos hebdomadaire, de jours fériés légaux, de congé annuel et de sécurité au travail prévues par le Code du travail, seraient applicables aux stagiaires.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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