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Projet de loi relatif aux élections sociales : digitalisation de certaines démarches

11 mai 2018 Droit social

Le projet de loi n° 7290 déposé le 23 avril 2018 à la Chambre des députés vise à modifier plusieurs articles du Code du travail relatifs aux élections sociales, afin de prévoir la digitalisation de certaines démarches administratives dans le cadre du dialogue social. Les nouvelles dispositions envisagées seraient ainsi applicables pour les prochaines élections sociales prévues en 2019.

Selon le Projet de loi, cette digitalisation se traduirait par le recours à la plateforme électronique dédiée, MyGuichet, sur laquelle des formulaires types élaborés par l’ITM seraient mis à la disposition des entreprises, en vue d’une gestion simplifiée des démarches administratives prévues dans le cadre des élections sociales.

A ce titre, le Projet de loi prévoit notamment que l’employeur devrait enregistrer sur la plateforme électronique, via le formulaire pré-rédigé mis à disposition par l’ITM et dans les 5 jours qui suivent leur communication écrite par le président de la délégation du personnel, les noms, prénoms et matricules nationaux des personnes suivantes (art. L. 416-1 (3) modifié du code du travail) :

–     le président, le vice-président, le secrétaire et les membres du bureau de la délégation du personnel,

–     le délégué à la sécurité et à la santé,

–     le délégué à l’égalité.

Concrètement, l’employeur devrait signer le formulaire imprimé, le faire signer par le président de la délégation, et le communiquer dûment rempli et signé à l’ITM via la plateforme électronique destinée à cet effet.

Le Projet de loi précise qu’il reviendrait au président de la délégation d’informer par écrit l’employeur des noms, prénoms et matricules du délégué à la sécurité et à la santé, du délégué pour l’égalité, ainsi que du président, du vice-président et des membres du bureau dans les 3 jours de la réunion constituante (art. L. 414-14 (1) et L. 414-15 (1) modifiés du code du travail).

Par ailleurs, l’employeur devrait télécharger, remplir puis communiquer à l’ITM via la plateforme électronique :

–     le procès-verbal d’élection d’office prévu par l’article L.413-1 (6) du code du travail,

–     le procès-verbal de non-élection prévu par l’article L.413-1 (7) du code du travail.

Afin de pouvoir utiliser la plateforme électronique, le chef d’entreprise serait doté d’un code reçu avant le début des opérations électorales, qui lui permettra de poursuivre les démarches administratives telles que prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. A ce titre, un projet de règlement grand-ducal prévoit d’actualiser les dispositions règlementaires applicables pour accompagner la digitalisation des démarches, et également tenir compte de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social et supprimant les comités mixtes.

Selon le Projet de loi, la digitalisation de certaines démarches entrainera une simplification administrative certaines pour le chef d’entreprise et pour l’ITM, et présentera notamment l’avantage pour celle-ci de disposer des résultats, (intermédiaires), du scrutin le jour même des élections sociales, et de pouvoir ainsi procéder à une publication instantanée de ceux-ci.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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