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Projet de loi relatif à l’apprentissage et aux stages en milieu professionnel

13 avril 2018 Droit social

Un Projet de loi relatif à la formation professionnelle a été déposé à la Chambre de députés le 22 mars 2018. Le Projet de loi vise notamment à introduire dans le Code du travail les dispositions actuellement prévues en matière de contrat d’apprentissage et de contrat de stage de formation par la loi du 19 décembre 2008, ce qui permet entre autres d’en renforcer la sécurité juridique, les éventuels litiges étant à traiter par le tribunal du travail. Les nouvelles règles applicables seraient regroupées dans un chapitre unique intitulé «  Le droit de former, le contrat d’apprentissage et la convention de stage de formation », introduit dans le Livre 1er du Code du travail par le Projet de loi.

Concernant le contrat d’apprentissage, les principales nouvelles dispositions seraient les suivantes :

–     période d’essai  obligatoire de 3 mois non renouvelable, pendant laquelle le contrat pourrait être résilié unilatéralement, sans indication de motifs et sans préavis, les parties devant seulement informer les chambres professionnelles intéressées par écrit.

–     durée du contrat d’apprentissage égale à la durée effective de l’apprentissage, avec une première prorogation automatiquement accordée si l’élève en a besoin pour terminer sa formation, une seconde prorogation ayant lieu avec l’accord des parties signataires du contrat. Toute autre prorogation se ferait sur proposition d’une des parties à la chambre professionnelle compétente, chargée de statuer.

–     suspension du contrat d’apprentissage en cas d’absence prolongée de l’apprenti pour maladie, maternité ou autre cause dûment motivée et acceptée par les chambres professionnelles compétentes, le contrat étant suspendu pendant toute la durée de l’absence et prolongé d’autant par la suite. Si une telle suspension survenait pendant la période d’essai de 3 mois, cette dernière serait également prolongée d’autant, dans la limite toutefois d’un mois maximum de prolongation.

–     fin du contrat d’apprentissage étendue à 4 nouveaux cas : en cas de réorientation obligatoire de l’apprenti, si l’apprenti est écarté de la formation, en cas d’absence sans motif valable de l’apprenti pendant 20 jours ouvrables en continu dans l’organisme de formation, et en cas d’épuisement des droits de l’indemnité pécuniaire de maladie accordée à l’apprenti conformément à l’article 9 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.

–     Résiliation possible du contrat d’apprentissage sur initiative de l’organisme de formation, de l’apprenti ou des chambres professionnelles, après accord de ces dernières, étendue à 2 nouveaux cas : pour cause de rupture irrémédiable de la confiance de l’une des parties envers l’autre, et en cas de danger pour l’intégrité physique ou morale de l’une des parties au contrat.

–     Procédure de médiation devant un conseiller à l’apprentissage en cas de demande de résiliation du contrat d’apprentissage demandée par une partie et refusée par l’autre. En cas d’échec de la médiation n’ayant abouti à aucun accord quant à la résiliation ou la continuation du contrat d’apprentissage, le litige serait envoyé devant une commission des litiges. Si la conciliation n’aboutit pas, chaque partie pourrait saisir le tribunal du travail du litige en question.

Concernant les stages, le contrat de stage serait désormais appelé « convention de stage de formation », le Projet de loi précisant que pendant toute la durée du stage, le stagiaire demeure élève de l’établissement scolaire.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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