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Projet de loi portant création du Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique

12 octobre 2017 Droit social

Le projet de loi n° 7183 déposé le 8 septembre 2017 à la Chambre des députés par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le Projet de loi »), propose de créer une nouvelle administration appelée « Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique » (ci-après « le CSQT »), conformément à l’engagement pris par le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique dans l’accord salarial conclu le 5 décembre 2016.

Le CSQT réunirait au sein d’une même entité administrative le Service psychosocial, le Service national de la sécurité dans la Fonction publique, la Division de la santé au travail et la Division de la médecine de contrôle du secteur public, ceci dans le but de renforcer la coordination et la coopération entre les différents acteurs concernés.

Selon le Projet de loi, la notion de qualité de vie au travail qui figure dans la dénomination du CSQT renvoie aux conditions et aux caractéristiques du travail qui contribuent à la motivation, à la performance et à la satisfaction au travail. Elle englobe la santé physique et mentale, tout en ayant une portée plus large dans la mesure où elle vise un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail.

Le Projet de loi innove en créant une Division psychosociale qui se voit attribuer une mission de soutien des chefs d’administration en matière de prévention des risques psychosociaux des agents, une mission de formation et d’information ainsi qu’une mission d’encadrement collectif ou individuel d’agents en souffrance. Tous les agents publics, à savoir les agents de l’Etat et les agents communaux, pourront s’adresser à la Division psychosociale.

Le Projet de loi propose également une définition du risque psychosocial dans le contexte de la relation de travail, largement inspirée des textes législatifs belges : « Par risque psychosocial on entend la probabilité qu’un ou plusieurs agents subissent un dommage psychique qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, suite à l’exposition à des composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l’employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger. »

 Enfin, le Projet de loi entend combler le vide juridique en matière de procédure contre le harcèlement. En effet, la Cour constitutionnelle ayant déclaré par un arrêt du 12 décembre 2014 que la restriction du champ d’intervention de la commission harcèlement aux seuls agents de l’Etat, à l’exclusion des agents communaux, violait le principe de constitutionalité devant la loi, la Cour administrative a jugé, le 19 mars 2015, que la commission spéciale en matière de harcèlement ne pouvait plus statuer valablement.

Le Projet de loi prévoit par conséquent une procédure qui s’appliquera à tous les agents publics, tant aux agents de l’Etat qu’aux agents communaux. Ainsi, tout agent victime de harcèlement aura accès aux services de la Division psychosociale et à la nouvelle procédure mise en place. Le Projet de loi prévoit en parallèle l’abolition de l’ancienne commission harcèlement.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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