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Projet de loi n°7465 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Avis de la Chambre de commerce

31 octobre 2019 Droit fiscal

Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (« DAC6 ») qui vient modifier la directive plus ancienne 2011/16/UE relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.


De manière générale, la Chambre de Commerce (CC) déplore l’insécurité juridique généralisée dont une partie provient directement du texte européen. La DAC6 prévoit en effet une période d’application rétroactive et renferme une contradiction apparente entre, d’une part, ses objectifs affichés au titre des considérants requérant, pour déclencher l’obligation de déclaration, un risque de planification fiscale agressive, et, d’autre part, le texte lui-même qui étend cette obligation bien au-delà des situations d’optimisation fiscale, probablement même au-delà de ce qu’il est rationnellement, technologiquement et financièrement possible et utile de faire.
La CC ne s’explique pas la dérogation à l’obligation de déclaration accordée aux avocats de façon aussi large notamment pour des tâches qui débordent de la stricte défense des intérêts de leur client alors que d’autres intermédiaires effectuent des prestations similaires en étant également tenus au secret professionnel.


La CC ne peut marquer son accord au Projet que sous réserve de la prise en compte de ses remarques.


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