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> > > Projet de loi n°7250/04 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel […] – Avis de la chambre de commerce

Projet de loi n°7250/04 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel […] – Avis de la chambre de commerce

11 mai 2018 Droit fiscal

Les dispositions prévues dans le projet de loi sous avis ont vocation à entrer en vigueur le 25 mai 2018, à l’instar du RGPD. L’article 23 du RGPD dispose que les Etats membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée de certaines obligations ainsi que de certains droits de la personne concernée prévus par ledit règlement […] pour garantir l’intérêt public général dans les domaines budgétaire et fiscal notamment.

 

La Chambre de Commerce soutient parfaitement l’idée que les limitations aux droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement du contribuable peuvent être nécessaires dans le domaine fiscal, mais elle s’interroge néanmoins sur la compatibilité des dispositions des deux premiers articles du projet de loi avec l’article 23 du RGPD.

 

En effet, la Chambre de Commerce relève une contradiction au sein même de l’article 1er puisque d’un côté, le paragraphe 1er énonce que conformément à l’article 23 du RGPD, « des limitations à l’application des articles 16 et 18 » du RGPD s’appliquent au profit de l’Administration des contributions directes (ACD), et de l’autre, les paragraphes 2 et 3 disposent que que les articles 16 et 18, points a) et d) du RGPD « ne s’appliquent pas » à l’ACD.

 

L’article 2 du projet de loi sous avis prévoit en second lieu une limitation au droit d’accès qui pourrait être décidée « entièrement ou partiellement », cependant la Chambre de Commerce émet des réserves quant aux cinq premiers motifs de limitation car elle considère que ce n’est pas une « mesure nécessaire et proportionnée » au sens de l’article 23 du RGPD. Elle ne peut donc marquer son accord au projet de loi sous rubrique que sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

 

Cet avis est disponible sur Legitax et Legicorp

 

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