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Projet de loi n°7232/01 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Avis de la Chambre de Commerce

29 mai 2018 Droit financier

La Chambre de Commerce salue l’initiative prise par les auteurs du Projet sous avis de supporter de manière active les efforts du Luxembourg et de sa place financière dans l’atteinte des objectifs de développement durable et de développement d’un véritable centre de compétence dans le domaine de la finance verte. L’instrument instauré par le Projet représente un ajout de qualité à la boîte à outils de la place financière du Luxembourg lui permettant de saisir les opportunités présentées par le développement du secteur des énergies renouvelables. La Chambre de Commerce note également avec intérêt le contenu de la définition des biens générateurs d’énergies renouvelables.

La Chambre de Commerce attire tout particulièrement l’attention des auteurs sur la nécessité de tenir compte des contraintes techniques et opérationnelles induites par l’introduction dans le système luxembourgeois d’émission de lettres de gages d’un coussin de liquidités.

C’est la raison pour laquelle elle propose qu’un délai transitoire de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit accordé aux banques émettrices de lettres de gage afin de mettre en œuvre ce dispositif.

 Cet avis est disponible sur Legicorp

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