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Projet de loi n°7157/08 relative aux marchés d’instruments financiers […] – Avis complémentaire de la chambre de commerce

18 mai 2018 Droit financier

La Chambre de Commerce (CC) avait déjà eu l’occasion de commenter le projet de loi N°7157 relative aux marchés d’instruments financiers (PJL 7157) transposant en droit luxembourgeois la directive 2014/65/UE « MiFID II » et mettant en oeuvre le règlement (UE) n°648/2012 « MiFIR ». En effet, le législateur européen adopte en 2014 le Règlement « MiFIR » ainsi que la Directive  « MiFID II » dont l’objectif primordial est de permettre aux marchés financiers de servir l’économie ainsi que de rendre ces marchés plus sûrs et plus transparents afin de soutenir l’emploi et la croissance et de renforcer la confiance des investisseurs.

 

Le Conseil d’Etat avait formulé des oppositions et des observations dans un avis du 20 février 2018, qu’il avait ensuite levé le 8 mai 2018 en grande majorité suite aux réponses données par les amendements parlementaires.

 

La CC n’a pas de remarques particulières quant aux amendements parlementaires sous avis. Néanmoins, elle regrette que lesdits amendements parlementaires ne reprennent pas les suggestions formulées dans son avis du 13 novembre 2017 et souhaite réitérer ses remarques ainsi que commenter davantage les modifications apportées par le PJL 7157 à l’article 32 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF). De manière générale, la Chambre de Commerce ne partage pas la proposition gouvernementale d’exercer la discrétion nationale prévue aux articles 39 et suivants de la Directive 2014/65/UE en introduisant le nouvel article 32-1 paragraphes 1er , 2 et 3 dans la LSF.

 

Cet avis est disponible sur Legicorp.

 

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