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> > > Projet de loi n°7138/02 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et du Code du travail – Avis de la Chambre de Commerce (CC)

Projet de loi n°7138/02 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et du Code du travail – Avis de la Chambre de Commerce (CC)

19 juin 2017 Droit social

La CC note que le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 4 avril 1924 ainsi que le Code du travail en vue de procéder au report des élections au sein de la Chambre des salariés.

 

Si la CC n’a pas d’observations à formuler concernant le report de l’ensemble des élections sociales (élections au sein de la Chambre des salariés et désignation des délégations du personnel dans les entreprises), elle exprime des réserves quant au droit reconnu aux membres effectifs de désigner, sur proposition des syndicats jouissant de la représentativité nationale, trois membres effectifs supplémentaires.

 

La CC n’est donc en mesure d’approuver le projet de loi que sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

 

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