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Projet de loi n°7136/07 relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées – Avis du Conseil d’Etat

8 mars 2018 Droit commercial

L’objet de ce projet de loi (PL 7136) est de transposer la  directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Afin d’assurer l’effectivité d’une protection élevée et uniforme des consommateurs, le législateur européen a opté pour un niveau d’harmonisation maximum, ceci laissant peu de marge de manœuvre aux Etats membres.

Suite au premier avis rendu par le Conseil d’Etat, des modifications ayant été apportées au PL 7136, il lève son opposition formelle précédemment émises quant au texte initial de l’article L. 225-23 du Code de la consommation. Toutefois, il en soulève une nouvelle concernant l’article L. 225-2, point 1°, lettre c) tel qu’amendé et fait encore quelques observations d’ordre légistique.

Cet avis est disponible sur Legicorp

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