0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Projet de loi n°6539/11 […] portant modernisation du droit de la faillite – Avis complémentaire de la Chambre des Salariés

Projet de loi n°6539/11 […] portant modernisation du droit de la faillite – Avis complémentaire de la Chambre des Salariés

26 juin 2018 Droit commercial

Après lecture des derniers amendements, la Chambre des Salariés (CSL) regrette que les remarques qu’elle avait formulées en avril 2013 soient restées lettre morte. Selon la CSL, il manque toujours un réel volet social à cette réforme, pourtant indispensable tant lors de la phase préventive afin de maintenir la force de production et préserver les intérêts des salariés, que lors des phases réparatrices et répressives, où les salariés méritent de voir leurs droits renforcés.

 

À l’égard des salariés, les amendements reprennent ainsi seulement la proposition de modification faite par le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, permettant des licenciements pour raisons économiques, techniques ou d’organisation, en dérogation aux dispositions de droit commun applicables en cas de transfert d’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’une procédure de réorganisation judiciaire moyennant transfert par décision de justice.

 

La CSL est notamment d’avis de fixer dans la législation le principe que l’ouverture du droit aux indemnités de chômage doit coïncider avec la date de la faillite. Il est en effet difficilement concevable que des personnes sans ressources, n’ayant souvent pas touché plusieurs salaires, en attente de l’aboutissement des procédures légales avant de pouvoir espérer percevoir éventuellement la totalité de leurs arriérés, se voient en outre refuser le bénéfice des indemnités de chômage pendant plusieurs mois tel que c’est la pratique actuellement.

 

Cet avis complémentaire est disponible sur Legicorp.

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites

Partagez sur les réseaux sociaux

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte