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Projet de loi N° 7311/03 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale – Avis de la Chambre des salariés

10 juillet 2018 Droit social

La CSL approuve l’extension de la durée de la prise en charge du salarié malade de 52 à 78 semaines.

Toutefois, elle tient à signaler qu’une série de problèmes inhérents à cette limitation de la période de prise en charge resteront toujours d’actualité dont notamment la prise en compte cumulée de toutes les périodes de maladie et d’accident et le risque pour le salarié de subir une résiliation d’office du contrat de travail à l’échéance de cette limite.

La CSL déplore en outre que le projet de loi reste muet sur le nombre de personnes ayant dépassé les 52 semaines de maladie.

La CSL est notamment d’avis que l’extension de la période de prise en charge du salarié malade de 52 à 78 semaines est à relativiser dans le contexte d’une reprise progressive puisque chaque journée en reprise sera imputée comme journée de maladie entière. Elle tient également à soulever que le projet de loi omet de chiffrer une partie de l’impact financier de cette mesure, en l’occurrence une estimation des dépenses dues aux indemnités pécuniaires de maladie payées intégralement par la CNS pendant la reprise progressive.

Cet avis est disponible sur Legiwork

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