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> > > Projet de loi n° 7228/03 loi portant notamment modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et de la loi – Avis du Conseil de la concurrence

Projet de loi n° 7228/03 loi portant notamment modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et de la loi – Avis du Conseil de la concurrence

10 avril 2018 Droit commercial

Le Conseil approuve la simplification du droit d’établissement qu’apporte l’abrogation des professions de « conseil » et « conseil économique ». Il se rallie au constat fait par l’auteur du projet que « la réglementation de l’accès à une profession est seulement possible dans le double respect (i) du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de I’exercice des professions libérales et (ii) des principes instaurés par la directive 2006/123/CE relatives aux services dans le marché intérieur».  Par conséquent « tout régime d’autorisation doit être justifié par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionné au but recherché. » Or, le Conseil ne voit pas de telle raison dans cette matière et une telle n’a pas été évoquée lors des travaux parlementaires sur la loi sur le droit d’établissement.

II est à noter que le souci d’allègement des procédures et conditions relatives au droit d’établissement n’a pas seulement le mérite de la simplification administrative dans l’intérêt des concernés, mais également de faciliter l’accès au marché aussi bien pour les entrepreneurs et les créateurs d’entreprises que pour les entreprises déjà actives dans d’autres Etats-membres.

Par ailleurs, le Conseil se rallie au commentaire de la Chambre de commerce qui considère que le projet de loi aurait pu aller plus loin, par exemple en abrogeant également l’obligation d’un lieu d’exploitation fixe pour les entreprises et professions libérales.

Cet avis est disponible sur Legicorp.

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