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Projet de loi n° 7215/00 – Intermédiation en assurances & réagencement des privilèges des assurés et bénéficiaires – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

12 décembre 2017 Droit des assurances

Le présent projet de loi a pour objectif principal la transposition en droit national de la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, communément appelée (« directive IDD »). Cette directive opère une refonte complète des dispositions de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, dite IMD, qu’elle abroge et remplace.

 

Tout en étant bien plus précise que cette dernière, la directive IDD n’en reste pas moins une directive d’harmonisation minimale qui laisse aux États membres toute liberté de prévoir des exigences supplémentaires ou plus détaillées. Le présent projet de loi utilise cette liberté en maintenant certaines règles non prévues par le texte européen mais ayant fait leurs preuves de par le passé, notamment concernant la nécessité pour chaque intermédiaire de requérir un agrément ministériel, alors que la directive se contente d’une simple immatriculation dans un registre dont la tenue peut même être confiée à une entité de droit privé. Une nouveauté réside dans la possibilité de ne requérir un agrément que pour les seules branches de l’assurance-vie ou pour celles de l’assurance non-vie.

 

Le projet de loi prévoit par ailleurs le réagencement du privilège des preneurs d’assurance, des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances sur les actifs de couverture des engagements techniques aux fins d’adapter ce privilège aux évolutions du secteur et de mettre fin à un certain flottement résultant de récentes décisions judiciaires contradictoires. Le gouvernement a choisi de combiner l’existence d’un privilège commun à tous les créanciers d’assurance sur l’ensemble des actifs représentatifs avec la mise en place pour chaque grand type de créance d’un privilège de premier rang des créanciers concernés sur une masse d’actifs dûment individualisée dans la gestion de l’entreprise d’assurance. ll importe de compléter la loi sur le secteur des assurances en ce sens de sorte que la protection des preneurs d’assurance, assurés et bénéficiaires soit non seulement théorique, mais assure en même temps à ces personnes une indemnisation dans des délais raisonnables. ll convient en dernier lieu de décider de l’effet de l’ouverture d’une procédure de liquidation sur les contrats en cours.

 

Ce projet de loi est consultable sur Legicorp.

 

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