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> > > Projet de loi n° 7184/24 portant création de la commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 – Deuxième avis complémentaire de la chambre de commerce

Projet de loi n° 7184/24 portant création de la commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 – Deuxième avis complémentaire de la chambre de commerce

30 mai 2018 IP/IT

La Chambre de commerce (CC), qui a déjà eu l’occasion de commenter le projet de loi (PJL 7184) ainsi que les premiers amendements gouvernementaux, est saisie d’une nouvelle série d’amendements qui visent spécifiquement les traitements de données personnelles dans le cadre de la surveillance des salariés sur le lieu de travail. La CC regrette d’emblée qu’au Luxembourg, la question du nouveau régime qui sera applicable, suite à l’entrée en vigueur du RGPD, aux traitements de données personnelles dans le cadre de la surveillance des salariés sur le lieu de travail, ne soit toujours pas tranchée et déplore l’insécurité juridique qui en découle pour les nombreuses entreprises concernées par de tels traitements.

 

Notamment, la CC réitère le souhait exprimé dans son avis initial concernant le PJL 7184 de voir abroger purement et simplement l’actuel article L. 261-1 du Code du travail (et corrélativement l’article L. 261-2), en précisant que l’avis complémentaire de la CNPD du 25 avril 2018 a mis en évidence la non- conformité du libellé actuel de l’article L. 261-1 du Code du travail au RGPD, d’une part, et à la jurisprudence européenne, d’autre part.

 

La CC ne peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis en l’état et demande, à titre principal, l’abrogation pure et simple des articles L. 261-1 et L. 261-2 du Code du travail. A défaut d’abroger lesdits articles L. 261-1 et L. 261-2 du Code du travail, elle demande la modification de l’amendement gouvernemental 1 du 15 mai 2018.

 

Cet avis est disponible sur Legicorp.

 

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