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Projet de loi n° 6207/01: Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle – Avis du Conseil d’Etat

21 décembre 2010 IP/IT

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Les modifications projetées de la Convention Benelux ne donnent pas lieu à observation de la part du Conseil d’Etat sauf la question de l’entrée en vigueur des modifications du règlement d’exécution qui se fera via la publication assurée par le directeur de l’Office sur le site Internet de l’OBPI.

Le Conseil d’Etat estime qu’une telle attribution nouvelle à une institution de droit international exige l’approbation de la loi en projet dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution.

Ce projet de loi est disponible sur Legicorp.

Source : Legitech

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