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Projet de loi n°6163 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

31 août 2010 Droit financier

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Le présent projet de loi a pour objet de renforcer et de compléter la législation luxembourgeoise afin d’assurer plus efficacement le respect des interdictions et mesures restrictives que le Luxembourg doit mettre en œuvre en vertu de ses obligations internationales à l’égard de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de l’Union européenne (UE). La nécessité de procéder à la modification de la législation luxembourgeoise dans ce domaine résulte amplement des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation mutuelle du Groupe d’Action financière (GAFI).

Afin de se conformer aux prédites recommandations, il est prévu de modifier une série de lois dont celle du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, celle du 5 avril 1993 relative au secteur financier et celle du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

Ce document est disponible sur Legicorp.

Source : Legitech

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