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Projet de loi n°6104/08 sur la protection des salariés qui donnent l’alerte – Deuxième avis complémentaire du Conseil d’Etat

21 décembre 2010 Droit social

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Le Conseil d’Etat ne consent pas à l’introduction du critère d’une action « sur base de motifs raisonnables », celui-ci n’apportant aucune précision supplémentaire et est étrangère à nos concepts juridiques. Selon le Conseil d’Etat, l’ajout d’un second critère risque de limiter la protection du salarié voulue par la loi.

Par ailleurs, l’amendement visant à modifier le paragraphe 2 de l’article L. 271-1 en limitant la durée de protection du salarié à cinq ans après la signalisation du fait renconte l’opposition formelle du Conseil d’Etat. L’introduction de ce délai met sérieusement en cause le mécanisme de protection et n’est manifestement pas compatible avec l’objectif même du projet de loi.

Cet avis est disponible sur Legiwork.

Source : Legitech

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