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Un projet de loi sur les critères de salubrité

11 décembre 2019 Autres domaines

Les députés ont débattu ce mardi en séance publique du Pacte logement 2.0. Les sept motions déposées par le CSV ont été rejetées, et deux projets de loi ont été adoptés. L’un d’eux porte notamment sur les critères de salubrité.

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