0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Projet de loi 7466

Projet de loi 7466

12 août 2019 Droit fiscal

ATAD2 bill of law published in Luxembourg

The bill of law extends the scope of existing anti-hybrid rules. Its content is very similar to the one of ATAD2. It implements ATAD2’s carve-outs and clarifies some notions such as « acting together ».

https://www.loyensloeff.com

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites

Partagez sur les réseaux sociaux

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte