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Projet de loi 7465/02 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration et projet de loi 7466/02 relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers – Commentaire de la Chambre des salariés

18 octobre 2019 Droit fiscal

La Chambre des salariés (CSL) a émis des observations communes sur d’une part, le projet de loi 7465 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration et d’autre part, le projet de loi 7466 relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers qui vise à transposer la directive ATAD 2 en droit luxembourgeois.

 

Les initiatives prises au niveau de l’Union européenne, notamment de l’OCDE, pour endiguer la planification fiscale agressive (BEPS/ATAD/ACCIS/Système commun de taxe sur les services numériques) vont considérablement accroître la complexité des législations fiscales nationales. Même s’il est incontestable que cette initiative soit à saluer, les incidences sur les charges administratives des administrations fiscales et des contribuables concernés sont considérables.

 

Par ailleurs, la directive ATAD 1 n’est applicable qu’à partir de l’année d’imposition 2019, voire 2020, et que ATAD 2 n’est qu’au stade du projet de loi, c’est pourquoi la CSL insiste notamment sur le fait que qu’il est trop tôt pour en tirer des conclusions quant à l’élargissement de la base imposable et l’augmentation des recettes fiscales.

 

La CSL rappelle également certains principes dans son avis indispensable pour le système fiscal d’un pays. D’après la Chambre il est donc nécessaire de garantir une juste contribution aux recettes fiscales des différents acteurs économiques, alors qu’il appert depuis de nombreuses années que la tendance est à une contribution croissante aux recettes de l’État de la part des personnes physiques tandis que les collectivités bénéficient d’un nombre croissant d’allègements et incitatifs fiscaux au nom de la sacro sainte compétitivité du pays. Elle critique également le déséquilibre notoire qui existe entre l’imposition des revenus du travail et ceux provenant du capital. Il faudrait donc corriger ces déséquilibres pour maintenir les recettes fiscales de l’État à un niveau suffisamment élevé pour faire face aux défis futurs tout en permettant de délester les salariés et retraités à revenus faibles et moyens.

 

Les projets de loi 7465 et 7466 sont disponibles sur LexNow

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