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> > > Projet de loi 7352/00 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels […] – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7352/00 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels […] – Arrêté grand-ducal de dépôt

7 septembre 2018 IP/IT

Le droit de l’Union européenne (UE) ainsi que celui des Etat membres (EM) doit être adapté pour mettre en place les dispositions prévues par le traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 et signé au nom de l’UE le 30 avril 2014, visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Deux textes ont été adoptés le 13 septembre 2017, tout d’abord, la directive 2017/1564 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par les droits d’auteur et les droits voisins, ensuite, le règlement 2017/1563 qui permet quant à lui d’encadrer la mise en place de ces nouvelles exceptions et limitations dans le cadre des relations entre des pays tiers parties au Traité avec les Etats membres de l’Union européenne.

L’objectif de ce projet de loi, visant à transposer la directive en droit luxembourgeois, est d’améliorer la disponibilité et l’échange transfrontalier de certaines œuvres et d’autres objets protégés en format accessible pour les personnes concernées. Ces dernières pourront désormais avoir accès à un plus grand nombre de livres et d’autres documents imprimés dans des formats accessibles, y compris des audio livres et des livres électroniques adaptés, en provenance de toute l’Union européenne et du reste du monde.

Le projet de loi prévoit également d’insérer un nouvel article dans la loi du 18 avril 2001 qui limitera le droit de reproduction accordé aux titulaires de droits d’auteur et voisins de façon à permettre toute action nécessaire pour modifier, convertir ou adapter une œuvre ou un autre objet de manière à produire un exemplaire en format accessible permettant aux personnes bénéficiaires d’avoir accès à cette œuvre ou à cet autre objet.

Compte-tenu de l’alignement entre la date d’entrée en vigueur du Règlement et la date de transposition de la Directive, la marge de manœuvre accordée aux Etats membres reste particulièrement limitée. Il est en effet nécessaire d’assurer une cohérence entre le texte du Règlement et la loi de transposition en droit luxembourgeois.

Ce projet est disponible sur Legicorp.

 

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