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> > > Projet de loi 7349/00 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

Projet de loi 7349/00 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

9 août 2018 Droit financier

Le présent projet de loi vise à opérationnaliser des règlements européens ayant été adoptés les dernières années dans le domaine des fonds d’investissement et de la titrisation.

Les « règlements EuVECA et EuSEF », ont notamment établi deux nouveaux labels dans le domaine des fonds de placement collectif ayant pour objectif de rendre l’investissement dans les PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les investisseurs.

Depuis 2017, les fonds EuVECA et EuSEF peuvent être ouverts aux gestionnaires de fonds de toutes tailles et permettent à un plus large éventail d’entreprises de bénéficier d’investissements des labels européens.

Le règlement ELTIF, quant à lui, vise à dynamiser les investissements européens à long terme dans l’économie réelle. Il prévoit également des règles uniformes concernant l’activité des ELTIF.

Le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires établit des règles à l’échelle de l’Union européenne qui s’appliquent aux fonds monétaires. Ce règlement a pour objectif d’améliorer la résilience des fonds monétaires et leur capacité à résister aux chocs sur les marchés.

Le projet de loi met également en œuvre le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées.

Enfin, le présent projet de loi a pour objectif la désignation de la ou des autorités compétentes, et prévoit les pouvoirs de surveillance et de sanctions administratives dont sont dotées ces autorités compétentes pour les besoins spécifiques desdits règlements.

Ce projet est disponible sur Legicorp

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