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> > > Projet de loi 7348/00 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances – Arrêté grand-ducal de dépôt

Projet de loi 7348/00 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances – Arrêté grand-ducal de dépôt

8 août 2018 Multi domaines

A l’heure actuelle les comptes et coffres-forts dits « dormants » ou « inactifs » et les contrats d’assurance vie tombés en déshérence sont régis au Luxembourg par le droit commun ainsi que par les dispositions contractuelles applicables. Par le présent projet de loi, le Luxembourg entend se doter d’un cadre légal spécifique en la matière.

Le présent projet de loi a pour objet de définir le cadre légal régissant les comptes et coffres-forts dits « dormants » ou « inactifs » et les contrats d’assurance vie tombés en déshérence. L’objectif est double : d’une part, il s’agit de renforcer la protection des épargnants et bénéficiaires de certaines prestations d’assurance en leur facilitant la recherche de leurs comptes, coffres-forts et contrats d’assurance et, d’autre part, de renforcer la sécurité juridique pour les banques et assureurs en précisant leurs obligations professionnelles. Le cadre légal est censé répondre aux attentes des clients des banques et entreprises d’assurance à l’égard d’une place financière internationale moderne et ouverte.

Le projet de loi comporte ainsi trois volets principaux : un volet préventif qui définit une série de mesures visant à prévenir l’inactivité des comptes et coffres-forts ainsi que la déshérence des contrats d’assurance respectivement à rétablir le contact par des procédures d’information et de recherches ; un volet consignation qui définit l’obligation de consigner les avoirs après une inactivité ou déshérence prolongée ainsi que les procédures particulières à suivre en matière de consignation et un volet restitution qui prévoit des dispositions en vue de la restitution des avoirs consignés.

Ce projet est disponible sur Legicorp.

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