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Projet de loi 7339/00 portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence – Arrêté grand-ducal de dépôt

10 juillet 2018 Droit de la concurrence

Les dispositions de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence prévoient que les conseillers issus du secteur privé « restent affiliés au régime de sécurité sociale auquel ils étaient soumis pendant l’exercice de leur dernière occupation ». En revanche, ceux issus de la fonction publique de l’Union européenne, peuvent avoir le choix de rester affiliés au régime auquel ils étaient soumis pendant l’exercice de leur dernière occupation ou d’intégrer celui du centre commun, s’ils ne démissionnent pas de cette occupation.

 

Le projet de loi 7339/00 (PJL 7339) vise à uniformiser la situation applicable à l’heure actuelle aux conseillers n’étant pas issus de la fonction publique luxembourgeoise. En effet, les conseillers issus du secteur privé restent affiliés au régime du centre commun de la sécurité sociale, parce qu’ils relevaient déjà de celui-ci avant leur entrée en service au Conseil.

 

Le PJL 7339 prévoit que lorsque le président ou un conseiller effectif n’est pas issu de la fonction publique luxembourgeoise, il sera assujetti au régime de sécurité sociale de la fonction publique luxembourgeoise pendant l’exercice de son mandat auprès du Conseil de la concurrence.

 

De plus, en cas de non reconduction de son mandat avant l’âge légal de la retraite, le titulaire peut faire une demande pour intégrer une administration en qualité d’employé de l’Etat et par conséquent bénéficier d’un classement au groupe d’indemnité Al, en application de l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

 

Ce projet est disponible sur Legicorp.

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