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Projet de loi 7333/00 portant approbation de la Convention multilatéral pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – Arrêté grand-ducal de dépôt

9 juillet 2018 Droit fiscal

Le présent projet de loi 7333/00 (PJL 7333) approuve la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017. L’approbation est assortie des réserves et notifications émises par le Luxembourg.

 

Le Plan d’action destiné à combattre les pratiques qui ont pour but l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices publié par l’OCDE à la demande du G20, comporte 15 actions dont notamment, neutraliser les effets des dispositifs hybrides, empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales, ainsi que l’évitement artificiel du statut d’établissement stable, accroître l’efficacité des mécanismes des différends, ou encore élaborer un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales.

 

Le PJL 7333 commente les différents articles de la convention, guidé par une politique de prudence en optant d’une part pour les dispositions en ligne avec sa politique conventionnelle actuelle et, d’autre part, pour les dispositions introduisant les normes minimales obligatoires mais qui peuvent être adoptées de manière flexible. Des réserves ont été émises notamment concernant les dispositions dont l’impact est difficile à évaluer.

 

Ce projet est disponible sur Legitax.

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