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Projet de loi 7319/01 portant modification 1. du code du travail 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l’inspection du travail et des mines – Avis de la Chambre de Commerce

7 septembre 2018 Droit social

Ce projet de loi a pour objet de modifier les articles L.141-2 et L.143-2 du Code du travail en matière de détachement de salariés, d’adapter les dispositions relatives aux coordinateurs de sécurité et de santé, d’amender certaines dispositions du Titre Premier du Livre VI relatives à l’Inspection du travail et des mines et de modifier la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l’Inspection du travail et des mines.

La Chambre de Commerce préconise notamment, afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique et de divergence d’interprétation, que le texte du Projet de loi soit complété concernant le fait que la durée et la fréquence des prestations dispensées de déclaration à l’ITM doivent être calculées séparément pour chaque prestation effectuée sur le territoire luxembourgeois.

Elle invite également les auteurs à supprimer toute référence à la qualification ou à la spécialisation du salarié détaché étant donné que la dispense a un champ d’application particulièrement limité.

Dans une optique plus large de dépassement des contraintes pratiques mises en évidence depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2017, la Chambre de Commerce suggère de prévoir également certaines mesures de simplification administrative pour les situations de détachement qui n’ont pas vocation à bénéficier de la dispense de déclaration à l’ITM.

Pour cela, elle propose d’alléger certaines formalités de déclaration du détachement, notamment en limitant la communication à certains documents-clefs contre l’engagement de fournir d’autres documents à l’ITM sur simple demande. Elle incite également les auteurs à assouplir le régime de communication de certains documents qui n’existent pas nécessairement à l’étranger, d’entériner dans la loi la possibilité de transmettre la communication de certains documents en anglais à l’ITM ou encore de communiquer un certificat de TVA après le début du détachement.

Cet avis est disponible sur Legiwork

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