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> > > Projet de loi 7318/00 transposant la directive (UE) 2016/1164 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

Projet de loi 7318/00 transposant la directive (UE) 2016/1164 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Arrêté Grand-Ducal de dépôt

20 juin 2018 Droit fiscal

Le présent projet de loi (PJL 7318) propose de transposer en droit national la Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, communément désignée directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive). La directive ATAD poursuit l’objectif d’instaurer dans des domaines spécifiques un niveau minimal commun de protection des systèmes nationaux d’imposition des sociétés contre les pratiques d’évasion fiscale et de coordonner les actions des Etats membres dans ces domaines.

La plupart des mesures de la directive sont inédites dans la législation fiscale nationale et concernent cinq domaines qui sont la limitation de la déductibilité des intérêts, l’imposition à la sortie, une clause anti-abus générale, des règles relatives aux sociétés contrôlées, et des règles pour lutter contre les dispositifs hybrides.

La transposition de la directive en droit interne nécessite essentiellement des modifications de la L.I.R. Elle affecte aussi la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (GewStG), la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (StAnpG), ainsi que la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO) dans le contexte des sociétés étrangères contrôlées, de l’imposition à la sortie et de la clause anti-abus générale.

Au-delà de la transposition de la directive en droit luxembourgeois, le PJL 7318 se propose également d’apporter des précisions à deux dispositions législatives dont l’interprétation faite par des contribuables a pu favoriser la mise en place de pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices, voire aboutir à des situations de non-imposition de certains revenus.

Ce projet de loi est disponible sur Legitax.

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