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Projet de loi 7311/05 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale – Avis du Conseil d’État

19 juillet 2018 Droit social

Le projet de loi 7311 (PJL 7311) vise à apporter une solution à la situation des assurés en cas de maladie prolongée avec perspectives de réintégration sur l’ancien poste de travail. La loi en projet se propose ainsi d’étendre le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie à maximum soixante-dix-huit semaines pour une période de référence de cent quatre semaines. L’échéance à laquelle le contrat de travail du salarié cesse de plein droit est donc reportée.

 

Le Conseil d’État (CE) note que les mesures proposées par le PJL 7311 seront essentiellement à charge de la CNS, dont la situation financière est actuellement excédentaire. Le CE tient toutefois à rappeler qu’une situation financière favorable est toujours tributaire de l’évolution de l’emploi, qui lui-même dépend fortement de l’évolution économique nationale et internationale.

 

Le CE émet quelques observations notamment sur les nouveaux points 6° et 7° de l’article 2 du PJL 7311 qui proposent des adaptations du livre V du Code de la sécurité sociale (CAS) concernant l’assurance dépendance. En effet, l’article 353 paragraphe 2 CAS fixe un plafond de sept heures par semaine pour l’activité de garde en groupe qu’il définit comme une « durée maximale annuelle non-augmentée ». Le CE ne comprend pas pourquoi l’article introduit une annualisation et propose une autre formulation pour cette disposition.

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

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